Max Enfoux
2019-01-27 15:25:41 UTC
- Violation n°1 :
la paupérisation et la précarisation de pans entiers de la société française, notamment des retraités, des chômeurs et des jeunes, mais aussi des professions indépendantes et libérales, des petits commerçants et des fonctionnaires. Cette montée de la pauvreté se produit tandis qu’une infime minorité devient immensément riche.
Si la France connaît une réouverture rapide et violente de l’éventail des revenus et des patrimoines depuis une vingtaine d’années, c'est sous l’effet conjugué :
• de la désindustrialisation massive de la France, due aux délocalisations rendues possibles par la libre circulation des mouvements de capitaux imposée par l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;• de l’évasion fiscale, rendue quasiment légale sous le vocable « d’optimisation fiscale », par la libre circulation des capitaux du même article 63 du TFUE ;
• de l'augmentation continuelle de la pression fiscale et des contraintes budgétaires insurmontables que nous impose notre appartenance à l'Union européenne et à l'euro ;• du grignotage sans fin des droits sociaux et des protections de toute nature sous l'effet des « déréglementations » exigées par l'Union européenne. Le Code du travail, élaboré tout au long de décennies
de lutte sociale, est attaqué de toutes parts et ruine le rêve de nos aïeux, qui pensaient que leurs descendants auraient une meilleure vie qu’eux-mêmes.
L'objectif final est de parvenir à une société anxiogène, où chacun serait en compétition avec tous, et où la seule valeur serait le culte de l'argent, au mépris de toute autre considération, qu'il s'agisse des valeurs de partage, de
protection de l'environnement, de don, d'honnêteté et de respect de tout être humain, à commencer par les plus démunis.
Ce mépris outrageant pour les catégories les plus pauvres et les plus fragiles de la population, illustré par de nombreuses déclarations de M. Macron qui ont scandalisé l'opinion publique, est rendu plus choquant encore par le train de vie fastueux des occupants de l'Élysée, au moment où la misère frappe une part croissante des classes moyennes et où les inégalités de revenus ne cessent de s'accroître entre riches et pauvres.
Cette montée continuelle de la pauvreté et les pertes de pouvoir d’achat des classes moyennes, jointes aux « cadeaux aux riches » (suppression de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), absence de toute lutte sérieuse contre l’évasion fiscale qui pourrait atteindre la somme astronomique de 100 milliards d’euros) constitue le cœur même du ressentiment des Français. Les mesures prises par le Président de la République sont tellement injustes et tellement contraires aux grands principes républicains de base qu’elles échappent au cadre naturel des options économiques pour devenir des violations pures et simples de la Constitution.
Sauf à ce que les mots n’aient pas de sens, l’action de M. Macron – qui jette des centaines de milliers de Français dans les rues - constitue une violation :
• de l'article Premier de notre Constitution qui pose que « La France est une République [...] sociale », • et de l’article 2 qui pose que « La devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité » et donc que la fraternité doit aller de pair avec le caractère social de la République.
Cette action outrageusement déséquilibrée en faveur de la catégorie la plus fortunée de la population constitue également une violation du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, cité en préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et qui, de ce fait, est intégré dans le « bloc de constitutionnalité » défini par le Conseil Constitutionnel. En particulier la politique progressive d’abolition du Code du travail, les attaques contre les retraites et les
minima sociaux, et la privatisation rampante de la santé violent l’alinéa 11 du Préambule de 1946 qui pose que « [la Nation] garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé,
la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité
des moyens convenables d'existence.»
- Violation n°2 :
Le bradage d'intérêts stratégiques et de services publics à l'étranger
comme le TGV vendu à l'Allemand Siemens, le choix de fournitures militaires stratégiques à l'étranger, le démantèlement et la privatisation de services publics et de grandes infrastructures publiques, comme l'aéroport de
Toulouse (vivement critiquée par la Cour des Comptes très récemment) et les Aéroports de Paris, et bientôt la vente de centaines de barrages hydro-électriques d'EDF à des intérêts privés.
Tout cela constitue une violation : • de l'article 5 de notre Constitution qui pose que « le Président de la République [...] est le garant de
l'indépendance nationale ». • du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, cité en préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, intégré dans le « bloc de constitutionnalité ». En particulier la politique frénétique de
démantèlement et de privatisation des services publics poursuivie par M. Macron bafoue l’alinéa 9 de ce Préambule de 1946 qui pose que « tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la
collectivité ».
- Violation n°3 :
Le dénigrement incessant des Français, auquel se livre M. Macron dès qu'il est en
déplacement à l'étranger, où il prend plaisir à insulter son propre pays, ou lorsqu'il a demandé qu'on « vienne le chercher » lors de l'affaire Benalla, alors qu'il se sait protégé par l'article 67 de la Constitution.
Cette critique et ce mépris obsessionnels du peuple français constituent une offense suprême aux principes républicains puisque l'article 2 de notre Constitution pose que la « devise » de la République contient le mot
« Fraternité » et que le « principe » de la République est : « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ».
- Violation n°4 :
Le musellement en sa faveur des médias audiovisuels du service public,
et la tentative sans précédent d’imposer une supposée Vérité par la loi, en particulier par le 'vote d'une loi contre les prétendues « fake news ».
Cette loi, qui serait proprement inimaginable dans un pays comme les États-Unis, a été adoptée malgré les très vives réticences du Sénat et du Conseil d'État. Elle est, en outre, inutile puisque des lois et une jurisprudence
permettent déjà de lutter contre les fausses informations, la diffamation et les injures. Cette loi prétendument anti-« fake news » est, en réalité, une attaque pure et simple contre la liberté de pensée.
Tout cela constitue une violation du Préambule de la Constitution, qui « proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme [...] tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789 ». Le Conseil constitutionnel a pour jurisprudence constante de considérer que ladite Déclaration de 1789 fait partie du « bloc de constitutionnalité » et que ses différents articles ont valeur constitutionnelle, en particulier son article 11 qui pose que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi. »
- Violation n°5 :
Le travail de sape contre l'unité nationale et le refus du résultat d’un
référendum, illustré notamment (parmi d’autres exemples) par la violation du résultat du référendum alsacien du 7 avril 2013, où les électeurs du Haut-Rhin avaient rejeté à 55,7 % la fusion des 2 départements d'Alsace, ce que le gouvernement a décidé pourtant d'imposer à partir de 2021.
Cette violation s'accompagne de la décision de créer une « collectivité européenne d'Alsace » [sic], au mépris de la démocratie.
L’insistance à vouloir imposer cette innovation refusée par les Alsaciens en 2013 et que personne ne demande, vise en réalité à accélérer la mise en place de « l'Europe des régions » exigée par les idéologues de l’Europe fédérale, c'est-à-dire le démembrement progressif et programmé de la France.
Cela constitue une violation expresse de la Constitution :
• dont l'article Premier pose que « la France est une République indivisible »
• dont l’article 3 pose que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » ;
• et dont l'article 5 pose que le Président de la République est « le garant de l’indépendance nationale [et] de l'intégrité du territoire ».
Violation n°6 :
La destruction programmée de milliers de communes françaises, qui sont
pourtant la base même de l'identité de la France et de sa démocratie locale. Cette destruction s’opère au moyen 'd’une politique hypocrite et sournoise, qui étrangle financièrement les communes rurales par une diminution constante des dotations de l'État, et qui écœure psychologiquement les maires par le retrait de tous leurs pouvoirs les uns après les autres, au profit de grands regroupements de communes impersonnels, bureaucratiques, opaques et dispendieux.
Outre que cette politique a des conséquences structurelles sur l'identité de la France qui sont d'une importance telle qu'elle aurait dû être impérativement soumise par référendum à l'assentiment des Français, elle constitue 'une violation de l'article 5 de notre Constitution qui pose que « le Président de la République [...] assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État ».
Elle constitue aussi une violation de l'article 72-2 de notre Constitution, qui pose notamment que « tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources
équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. »
Violation n°7 :
Une politique visant à éroder constamment notre indépendance nationale et à dissoudre la France dans une Europe fédérale sous domination allemande,
par exemple avec les fuites organisées sur le projet de partage avec l'Allemagne du siège permanent de la France au Conseil de sécurité de l'ONU, voire le partage futur de notre force de frappe nucléaire, ou avec l'annonce inopinée de la création d'une « assemblée parlementaire franco-allemande » dès janvier 2019, dont le principe n'a jamais été soumis au peuple français.
Ces décisions stratégiques essentielles constituent des « manquements » d'autant plus graves aux « devoirs » du Président de la République que M. Macron a lui-même reconnu – devant la chaîne de télévision britannique BBC le 18 janvier 2018 que les Français voteraient probablement en faveur de la sortie de la France de l'Union européenne (Frexit) s'il daignait les interroger par référendum à ce sujet.
M. Macron, qui précisément se refuse à organiser ce référendum dont il anticipe le résultat qui ne lui plaît pas, sait donc pertinemment que la politique qu'il mène ne recueille pas l'assentiment majoritaire du peuple français, qu'elle est donc dépourvue de toute légitimité, et qu'elle bafoue en même temps :
• l'article 3 de notre Constitution qui pose que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce 'par ses représentants et par la voie du référendum » et qu'« aucune section du peuple ni aucun individu ne
peut s'en attribuer l'exercice ».
• et l'article 5 de notre Constitution qui pose que le Président de la République « veille au respect de la Constitution » et « est le garant de l'indépendance nationale ».
Violation n°8 :
La violation du droit international.
Cette politique est illustrée notamment par le bombardement de la Syrie en avril 2018, totalement illégal du point de vue du droit international puisque non autorisé par le Conseil de sécurité de l'ONU, ni sollicité par le 'gouvernement légitime de la Syrie.
N’ayant pas jugé utile de déclarer préalablement la guerre à la Syrie - et se soustrayant ainsi à l'article 35 de notre Constitution qui pose que « la déclaration de guerre est autorisée par le Parlement » -, M. Macron s’est ainsi
octroyé le droit de déclencher seul l’envoi de missiles sur un allié de la Russie.
Cette décision qui risquait d’entraîner une escalade aux conséquences potentiellement cataclysmiques entre la France et la Russie, 2e
puissance militaire et nucléaire mondiale, a été prise sans que la représentation nationale n’ait été consultée ni même avertie.
Parmi les traités internationaux les plus importants ratifiés par la France figure celui de notre adhésion à l'Organisation des Nations-unies, dont l'article 2 alinéa 4 pose le principe essentiel du droit international public
contemporain : « Les Membres de l'Organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État,
soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies. »
Tout cela constitue aussi une violation de la Constitution, dont l'article 5 pose que le Président de la République « veille au respect de la Constitution » et qu’il est « le garant du respect des traités ».
- Violation n°9 :
La mise en avant permanente d'une rhétorique guerrière visant à promouvoir un nationalisme continental européen. Cette politique est notamment illustrée par les propositions de M. Macron de création d'une « armée européenne » explicitement destinée à s'opposer à la « Chine », à la « Russie » et aux « États-Unis ».
Cette déclaration, aussitôt désavouée par plusieurs gouvernements européens, a provoqué une réaction virulente du Président américain qui a rappelé que l'Union européenne est une chasse gardée américaine qui doit surtout payer son écot à l'OTAN. Sans parler de la réaction de la Chine qui a, elle aussi, contredit M. Macron.
Cela constitue une violation de la Constitution :
• dont l'article 5 pose que le Président de la République est « le garant du respect des traités »
• et de l'article 42 du traité de l'Union européenne qui pose le principe de la subordination à l’OTAN de la Politique européenne de sécurité et de défense, que M. Macron approuve par ailleurs (à la différence de
l’UPR).
-
Violation n°10 :
Le mépris constant avec lequel M. Macron traite la langue française et
les pays de la Francophonie, en choisissant quasi-systématiquement de s'exprimer en anglo-américain lorsqu'il est devant un public étranger, en traitant avec un dédain ostensible les sommets de la Francophonie, ou en humiliant les Africains, depuis les plus pauvres (comme les migrants clandestins comoriens se noyant dans le détroit de Mozambique qu’il a osé comparer à du poisson à pêcher, provoquant un scandale régional) jusqu’au chef d'État (comme le Président du Burkina Faso qu’il a traité publiquement comme s’il n’était qu’un réparateur de
climatisation lors d'un voyage à Ouagadougou).
Le devoir absolu du Président de la République est au contraire :
• de ne s'exprimer toujours et en tout lieu qu'en français – conformément à l'article 2 de notre Constitution,
• et de viser au développement de nos liens avec tous les pays de la Francophonie- conformément à l'article 87 de notre Constitution.
Non seulement l'anglomanie de M. Macron provoque parfois des incidents diplomatiques qui ridiculisent notre pays (comme en Australie où son mauvais maniement de la langue de Shakespeare lui fit tenir publiquement des
propos indécents à propos de la femme du Premier ministre), mais elle rabaisse de façon scandaleuse et indue le statut de la langue française, qui est l'une des 6 langues officielles de l'ONU – à égalité avec l'anglais, l'arabe, le
chinois, l'espagnol et le russe – et l'une des deux seules langues de travail du Secrétariat général de l'ONU avec l'anglais.
Le « devoir » auquel M. Macron se refuse est pourtant d'être le premier ambassadeur de la langue française à travers le monde. Son refus de parler le français dans les rencontres internationales est un « manquement »
d'autant plus injustifiable que la langue de Molière est, contrairement à une légende, l'une des langues en plus fort développement dans le monde, notamment du fait de l'expansion démographique de l'Afrique francophone.
Si le Président de la République française lui-même se comporte d’une façon qui révèle son mépris pour la langue française et pour la place du français dans le monde, pourquoi des chefs d’État de la francophonie se montreraient-
ils « plus francophones que les Français » ? Au-delà de la question linguistique, cette attitude constitue une violation :
• de l'article 2 de la Constitution - qui pose que « la langue de la République est le français » -,
• et de l'article 87 - qui pose que « la République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage. »
Violation n°11 :
L’absence de réaction de M. Macron face à la révélation publique faite
par un député LREM, que le programme du parti présidentiel est « très clairement de « transférer une grande partie de la souveraineté nationale au niveau européen ». Le dimanche 2 décembre 2018 sur C8, le député LREM Aurélien Taché a épubliquement déclaré ceci devant des milliers de téléspectateurs :
« Il y a plein de choses à discuter avec l’Allemagne en ce moment. Ils ont fait un certain nombre de propositions, les Allemands, pour dire « on ira avec vous sur ces sujets-là, sur le budget de la zone euro ou si par exemple la France laisse son siège au Conseil de sécurité de l’ONU à l’Union européenne », moi je suis totalement pour. Moi je suis pour qu’on transfère la souveraineté de la France au niveau européen […] le fait de transférer une grande partie de la souveraineté nationale au niveau européen, c’est le cœur de ce qu’on proposera aux élections européennes, ça c’est très clair ».
[Oui. Effectivement. C'est trés clair]
Le fait qu’un député défende ouvertement l’abandon d’une grande partie de la souveraineté nationale au bénéfice d’une entité supranationale (et, derrière, d’un pays étranger, en l’espèce l’Allemagne) est explicitement et frontalement contraire à l’article 4 de la Constitution qui pose que « les partis politiques «doivent respecter les principes de la souveraineté nationale ».
En élisant M. Macron et une majorité de députés LREM, les Français n’ont d’ailleurs jamais voté pour un pareil projet.
Le parti de M. Taché, « En marche », qui est aussi le parti majoritaire à l’Assemblée nationale et le parti présidentiel, n’a pas contredit ces propos. Ce qui signifie qu’il les valide. Du reste, cette déclaration n’est aucunement contredite par les actions prises par M. Macron depuis son entrée à l’Élysée.
Compte tenu du fait que « En marche » veut le transfert de la souveraineté nationale française et que cela sera son projet « très clair » aux prochaines élections, M. Macron et son gouvernement auraient dû prendre un Décret en conseil des ministres prononçant la dissolution de ce parti, dont l’orientation programmatique la plus fondamentale en fait un parti inconstitutionnel.
Comme le chef de l’État ne l’a pas fait— et n’a même pas désavoué le porte-parole de son propre parti -, il est irréfutable que M. Macron procède à la violation de 'article 5 de notre Constitution qui pose que le Président de la République « veille au respect de la Constitution » et « est le garant de l'indépendance nationale ».
- Violation n°12 :
La signature par la France du Pacte de Marrakech, décidée par M. Macron seul, sans consultation de la représentation nationale.
M. Macron avait prévu de se rendre en personne à Marrakech le 10 décembre 2018 pour approuver au nom de la France l’adoption du « Pacte mondial pour les migrations sûres, ordonnées et régulières ». Sous la pression de la crise des Gilets jaunes, il y a renoncé in extremis et a décidé d’y envoyer le secrétaire d’État aux Affaires étrangères, Jean-Baptiste Lemoyne. Le représentant de la France à l’ONU a par ailleurs voté en faveur du Pacte lors de
l’Assemblée générale du 19 décembre.
Cette procédure expéditive et opaque a été suivie alors que ce Pacte n’a jamais été débattu ni voté par les parlementaires. Ce qui a suscité une levée de boucliers dans les rangs de l’opposition, notamment de droite.
Selon le constitutionnaliste Didier Maus, interrogé le 7 décembre 2018 par le journal Libération, une telle procédure serait normale puisque « en France, c’est le contenu d’un engagement et non sa forme qui compte.» (:-))))
Pour Didier Maus, il serait « évident » qu’au regard du contenu du Pacte sur les migrations, il n’y avait pas d’obligation pour l’exécutif de passer par l’Assemblée et le Sénat car le texte « n’est pas contraignant, il n’y a pas
création d’institution ou autre.»
Tel n’est pas du tout l’avis de l’UPR.
L’article 53 de la Constitution de la Ve République pose en effet que « Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui
modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi. »
Ainsi, et contrairement aux affirmations de M. Maus, l’article 53 ne pose nulle part le principe qu’un Pacte prétendu « non contraignant » serait par nature exempté d’un débat à l’Assemblée et au Sénat, suivi d’un vote.
Par ailleurs, toujours contrairement aux affirmations de M. Maus, le Pacte crée bien une institution : celle du « Forum d’examen des migrations internationales », qui « se tiendra tous les quatre ans, à compter de 2022 », qui
« offrira l’occasion d’examiner l’état d’avancement de l’application du Pacte mondial aux niveaux local, national, régional et mondial », et dont « chaque édition […] donnera lieu à l’adoption d’une déclaration intergouvernementale sur les progrès réalisés » (cf. version française du Pacte, page 40, §49)
Enfin, et tout au contraire de ce qu’affirme M. Maus, l’article 53 de notre Constitution impose bel et bien que le Pacte soit débattu et ratifié à l’Assemblée nationale puisqu’il répond à plusieurs critères de la typologie de
l’article 53 :
Il est « relatif à l’organisation internationale » : c'est un Pacte de l’ONU qui concerne tous les 193 États
membres,
Il « engage les finances de l’État » : il suffit de lire les 23 objectifs listés dans le Pacte pour se convaincre que des fonds publics importants devront être engagés pour sa mise en œuvre – laquelle sera par ailleurs vérifiée
tous les 4 ans par le « Forum d’examen des migrations internationales ».
Il « modifie des dispositions de nature législative » : la lecture des 23 objectifs regorge en effet d’engagements
de nature législative ;
Il est relatif à « l’état des personnes » : par définition même, puisque c'est un Pacte qui entend traiter du sort
des centaines de millions de personnes à travers le monde et en France chaque année.
Il faut regretter ici que les avis de M. Maus semblent être considérés par les médias – et aussi par des parlementaires - comme plus importants que la lettre même de la Constitution. On le regrette d’autant plus que M. Maus n’est pas seulement un professeur de droit constitutionnel mais qu'il est aussi un homme engagé politiquement en faveur de M. Macron. Membre depuis longtemps du Parti radical valoisien (PRV intégré dans l’UDI), il est aujourd’hui président de la Commission des statuts du Mouvement Radical social et libéral (MRSL),
résultat de la fusion à l’automne 2017 du PRV et du Parti radical de gauche (PRG), qui a compté deux membres au gouvernement Philippe (Annick Girardin et Jacques Mézard) et dont la plupart des députés ont rejoint LREM.
L’avis de M. Maus, qui est donc celui d’un juge et partie, ne résiste pas une seconde à l’examen de la lettre de l’article 53 de notre Constitution : il fallait bien consulter et faire voter le Parlement. Et M. Macron, dont le
devoir est de veiller au respect de la Constitution, a ainsi procédé à la violation des articles 5 et 53.
Du reste, la consultation de la représentation nationale est ce que font toutes les démocraties européennes : Belgique, Italie, Allemagne, Suisse, Pays-Bas, etc. ont soumis le Pacte de Marrakech au débat et au vote de leurs parlementaires. La France fait exception.
En outre, et étant donné l’ampleur prise par le sujet du Pacte de Marrakech, relayé notamment par les « Gilets jaunes », un débat suivi d’un vote devant la représentation nationale n’était pas seulement requis d’un point de vue constitutionnel : c’était aussi un devoir moral et de légitimité politique. Car, en dépit de certaines « fake news » reprises sur Internet, les « Gilets jaunes » traduisaient une préoccupation légitime et un désir de laisser le peuple se prononcer sur un sujet aussi important.
-
Violation n°13 :
La réduction et l’appauvrissement constants des débats parlementaires par l’action du gouvernement, et cela sous l’inspiration de M. Macron, ce qui a pour
effet d’empêcher le Parlement de jouer son rôle essentiel de contre-pouvoir.
Depuis le début de la nouvelle mandature, les échanges dans les assemblées virent très souvent au dialogue de sourds et à la cacophonie, sans aucune prise en compte des avis exprimés par les groupes minoritaires ou par les
voix les plus nuancées de la majorité.
M. Macron voulait, d’ailleurs, dans son projet de révision constitutionnelle, restreindre brutalement le droit d’amendement des parlementaires et accélérer à marche forcée le processus de délibération des assemblées.
M. Gérard Larcher, président du Sénat, avait à l’époque fait connaitre son opposition résolue à ces funestes évolutions qui n’ont finalement pas vu le jour. 81 députés du groupe LR avaient également publié une tribune dans le JDD du 7 juillet 2018 dénonçant rien moins que la « domestication, la décomposition et la démolition de l’Assemblée nationale » par M. Macron.
L’affaiblissement de la démocratie parlementaire en France - qui a pour conséquence de laisser le Président de la République agir à sa guise et abuser de son pouvoir - ne peut que conduire à l’instauration d’un régime autoritaire
et dictatorial dont la loi sur les « fake news » est un amer avant-goût.
L’enfermement du Parlement dans un rôle de figuration :
remet en cause la nature démocratique même de notre système politique, proclamée aux articles 1 et 4 de
la Constitution,
revient également à priver le peuple de l’exercice de la souveraineté nationale, ce qui viole l’article 3 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 selon lequel « le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément »
Ce texte est long à lire. À vrai dire une pécadille trés simple car Macron est court à ... "lire".
Merci à tous les tir-au-flancs politiques qui se seront donné la peine de le lire cette analyse politique jusqu'au bout; qui se seront donné la peine d'utiliser une demie-heure de leur vie à des fins utiles.
Max
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la paupérisation et la précarisation de pans entiers de la société française, notamment des retraités, des chômeurs et des jeunes, mais aussi des professions indépendantes et libérales, des petits commerçants et des fonctionnaires. Cette montée de la pauvreté se produit tandis qu’une infime minorité devient immensément riche.
Si la France connaît une réouverture rapide et violente de l’éventail des revenus et des patrimoines depuis une vingtaine d’années, c'est sous l’effet conjugué :
• de la désindustrialisation massive de la France, due aux délocalisations rendues possibles par la libre circulation des mouvements de capitaux imposée par l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;• de l’évasion fiscale, rendue quasiment légale sous le vocable « d’optimisation fiscale », par la libre circulation des capitaux du même article 63 du TFUE ;
• de l'augmentation continuelle de la pression fiscale et des contraintes budgétaires insurmontables que nous impose notre appartenance à l'Union européenne et à l'euro ;• du grignotage sans fin des droits sociaux et des protections de toute nature sous l'effet des « déréglementations » exigées par l'Union européenne. Le Code du travail, élaboré tout au long de décennies
de lutte sociale, est attaqué de toutes parts et ruine le rêve de nos aïeux, qui pensaient que leurs descendants auraient une meilleure vie qu’eux-mêmes.
L'objectif final est de parvenir à une société anxiogène, où chacun serait en compétition avec tous, et où la seule valeur serait le culte de l'argent, au mépris de toute autre considération, qu'il s'agisse des valeurs de partage, de
protection de l'environnement, de don, d'honnêteté et de respect de tout être humain, à commencer par les plus démunis.
Ce mépris outrageant pour les catégories les plus pauvres et les plus fragiles de la population, illustré par de nombreuses déclarations de M. Macron qui ont scandalisé l'opinion publique, est rendu plus choquant encore par le train de vie fastueux des occupants de l'Élysée, au moment où la misère frappe une part croissante des classes moyennes et où les inégalités de revenus ne cessent de s'accroître entre riches et pauvres.
Cette montée continuelle de la pauvreté et les pertes de pouvoir d’achat des classes moyennes, jointes aux « cadeaux aux riches » (suppression de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), absence de toute lutte sérieuse contre l’évasion fiscale qui pourrait atteindre la somme astronomique de 100 milliards d’euros) constitue le cœur même du ressentiment des Français. Les mesures prises par le Président de la République sont tellement injustes et tellement contraires aux grands principes républicains de base qu’elles échappent au cadre naturel des options économiques pour devenir des violations pures et simples de la Constitution.
Sauf à ce que les mots n’aient pas de sens, l’action de M. Macron – qui jette des centaines de milliers de Français dans les rues - constitue une violation :
• de l'article Premier de notre Constitution qui pose que « La France est une République [...] sociale », • et de l’article 2 qui pose que « La devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité » et donc que la fraternité doit aller de pair avec le caractère social de la République.
Cette action outrageusement déséquilibrée en faveur de la catégorie la plus fortunée de la population constitue également une violation du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, cité en préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et qui, de ce fait, est intégré dans le « bloc de constitutionnalité » défini par le Conseil Constitutionnel. En particulier la politique progressive d’abolition du Code du travail, les attaques contre les retraites et les
minima sociaux, et la privatisation rampante de la santé violent l’alinéa 11 du Préambule de 1946 qui pose que « [la Nation] garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé,
la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité
des moyens convenables d'existence.»
- Violation n°2 :
Le bradage d'intérêts stratégiques et de services publics à l'étranger
comme le TGV vendu à l'Allemand Siemens, le choix de fournitures militaires stratégiques à l'étranger, le démantèlement et la privatisation de services publics et de grandes infrastructures publiques, comme l'aéroport de
Toulouse (vivement critiquée par la Cour des Comptes très récemment) et les Aéroports de Paris, et bientôt la vente de centaines de barrages hydro-électriques d'EDF à des intérêts privés.
Tout cela constitue une violation : • de l'article 5 de notre Constitution qui pose que « le Président de la République [...] est le garant de
l'indépendance nationale ». • du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, cité en préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, intégré dans le « bloc de constitutionnalité ». En particulier la politique frénétique de
démantèlement et de privatisation des services publics poursuivie par M. Macron bafoue l’alinéa 9 de ce Préambule de 1946 qui pose que « tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la
collectivité ».
- Violation n°3 :
Le dénigrement incessant des Français, auquel se livre M. Macron dès qu'il est en
déplacement à l'étranger, où il prend plaisir à insulter son propre pays, ou lorsqu'il a demandé qu'on « vienne le chercher » lors de l'affaire Benalla, alors qu'il se sait protégé par l'article 67 de la Constitution.
Cette critique et ce mépris obsessionnels du peuple français constituent une offense suprême aux principes républicains puisque l'article 2 de notre Constitution pose que la « devise » de la République contient le mot
« Fraternité » et que le « principe » de la République est : « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ».
- Violation n°4 :
Le musellement en sa faveur des médias audiovisuels du service public,
et la tentative sans précédent d’imposer une supposée Vérité par la loi, en particulier par le 'vote d'une loi contre les prétendues « fake news ».
Cette loi, qui serait proprement inimaginable dans un pays comme les États-Unis, a été adoptée malgré les très vives réticences du Sénat et du Conseil d'État. Elle est, en outre, inutile puisque des lois et une jurisprudence
permettent déjà de lutter contre les fausses informations, la diffamation et les injures. Cette loi prétendument anti-« fake news » est, en réalité, une attaque pure et simple contre la liberté de pensée.
Tout cela constitue une violation du Préambule de la Constitution, qui « proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme [...] tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789 ». Le Conseil constitutionnel a pour jurisprudence constante de considérer que ladite Déclaration de 1789 fait partie du « bloc de constitutionnalité » et que ses différents articles ont valeur constitutionnelle, en particulier son article 11 qui pose que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi. »
- Violation n°5 :
Le travail de sape contre l'unité nationale et le refus du résultat d’un
référendum, illustré notamment (parmi d’autres exemples) par la violation du résultat du référendum alsacien du 7 avril 2013, où les électeurs du Haut-Rhin avaient rejeté à 55,7 % la fusion des 2 départements d'Alsace, ce que le gouvernement a décidé pourtant d'imposer à partir de 2021.
Cette violation s'accompagne de la décision de créer une « collectivité européenne d'Alsace » [sic], au mépris de la démocratie.
L’insistance à vouloir imposer cette innovation refusée par les Alsaciens en 2013 et que personne ne demande, vise en réalité à accélérer la mise en place de « l'Europe des régions » exigée par les idéologues de l’Europe fédérale, c'est-à-dire le démembrement progressif et programmé de la France.
Cela constitue une violation expresse de la Constitution :
• dont l'article Premier pose que « la France est une République indivisible »
• dont l’article 3 pose que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » ;
• et dont l'article 5 pose que le Président de la République est « le garant de l’indépendance nationale [et] de l'intégrité du territoire ».
Violation n°6 :
La destruction programmée de milliers de communes françaises, qui sont
pourtant la base même de l'identité de la France et de sa démocratie locale. Cette destruction s’opère au moyen 'd’une politique hypocrite et sournoise, qui étrangle financièrement les communes rurales par une diminution constante des dotations de l'État, et qui écœure psychologiquement les maires par le retrait de tous leurs pouvoirs les uns après les autres, au profit de grands regroupements de communes impersonnels, bureaucratiques, opaques et dispendieux.
Outre que cette politique a des conséquences structurelles sur l'identité de la France qui sont d'une importance telle qu'elle aurait dû être impérativement soumise par référendum à l'assentiment des Français, elle constitue 'une violation de l'article 5 de notre Constitution qui pose que « le Président de la République [...] assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État ».
Elle constitue aussi une violation de l'article 72-2 de notre Constitution, qui pose notamment que « tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources
équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. »
Violation n°7 :
Une politique visant à éroder constamment notre indépendance nationale et à dissoudre la France dans une Europe fédérale sous domination allemande,
par exemple avec les fuites organisées sur le projet de partage avec l'Allemagne du siège permanent de la France au Conseil de sécurité de l'ONU, voire le partage futur de notre force de frappe nucléaire, ou avec l'annonce inopinée de la création d'une « assemblée parlementaire franco-allemande » dès janvier 2019, dont le principe n'a jamais été soumis au peuple français.
Ces décisions stratégiques essentielles constituent des « manquements » d'autant plus graves aux « devoirs » du Président de la République que M. Macron a lui-même reconnu – devant la chaîne de télévision britannique BBC le 18 janvier 2018 que les Français voteraient probablement en faveur de la sortie de la France de l'Union européenne (Frexit) s'il daignait les interroger par référendum à ce sujet.
M. Macron, qui précisément se refuse à organiser ce référendum dont il anticipe le résultat qui ne lui plaît pas, sait donc pertinemment que la politique qu'il mène ne recueille pas l'assentiment majoritaire du peuple français, qu'elle est donc dépourvue de toute légitimité, et qu'elle bafoue en même temps :
• l'article 3 de notre Constitution qui pose que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce 'par ses représentants et par la voie du référendum » et qu'« aucune section du peuple ni aucun individu ne
peut s'en attribuer l'exercice ».
• et l'article 5 de notre Constitution qui pose que le Président de la République « veille au respect de la Constitution » et « est le garant de l'indépendance nationale ».
Violation n°8 :
La violation du droit international.
Cette politique est illustrée notamment par le bombardement de la Syrie en avril 2018, totalement illégal du point de vue du droit international puisque non autorisé par le Conseil de sécurité de l'ONU, ni sollicité par le 'gouvernement légitime de la Syrie.
N’ayant pas jugé utile de déclarer préalablement la guerre à la Syrie - et se soustrayant ainsi à l'article 35 de notre Constitution qui pose que « la déclaration de guerre est autorisée par le Parlement » -, M. Macron s’est ainsi
octroyé le droit de déclencher seul l’envoi de missiles sur un allié de la Russie.
Cette décision qui risquait d’entraîner une escalade aux conséquences potentiellement cataclysmiques entre la France et la Russie, 2e
puissance militaire et nucléaire mondiale, a été prise sans que la représentation nationale n’ait été consultée ni même avertie.
Parmi les traités internationaux les plus importants ratifiés par la France figure celui de notre adhésion à l'Organisation des Nations-unies, dont l'article 2 alinéa 4 pose le principe essentiel du droit international public
contemporain : « Les Membres de l'Organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État,
soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies. »
Tout cela constitue aussi une violation de la Constitution, dont l'article 5 pose que le Président de la République « veille au respect de la Constitution » et qu’il est « le garant du respect des traités ».
- Violation n°9 :
La mise en avant permanente d'une rhétorique guerrière visant à promouvoir un nationalisme continental européen. Cette politique est notamment illustrée par les propositions de M. Macron de création d'une « armée européenne » explicitement destinée à s'opposer à la « Chine », à la « Russie » et aux « États-Unis ».
Cette déclaration, aussitôt désavouée par plusieurs gouvernements européens, a provoqué une réaction virulente du Président américain qui a rappelé que l'Union européenne est une chasse gardée américaine qui doit surtout payer son écot à l'OTAN. Sans parler de la réaction de la Chine qui a, elle aussi, contredit M. Macron.
Cela constitue une violation de la Constitution :
• dont l'article 5 pose que le Président de la République est « le garant du respect des traités »
• et de l'article 42 du traité de l'Union européenne qui pose le principe de la subordination à l’OTAN de la Politique européenne de sécurité et de défense, que M. Macron approuve par ailleurs (à la différence de
l’UPR).
-
Violation n°10 :
Le mépris constant avec lequel M. Macron traite la langue française et
les pays de la Francophonie, en choisissant quasi-systématiquement de s'exprimer en anglo-américain lorsqu'il est devant un public étranger, en traitant avec un dédain ostensible les sommets de la Francophonie, ou en humiliant les Africains, depuis les plus pauvres (comme les migrants clandestins comoriens se noyant dans le détroit de Mozambique qu’il a osé comparer à du poisson à pêcher, provoquant un scandale régional) jusqu’au chef d'État (comme le Président du Burkina Faso qu’il a traité publiquement comme s’il n’était qu’un réparateur de
climatisation lors d'un voyage à Ouagadougou).
Le devoir absolu du Président de la République est au contraire :
• de ne s'exprimer toujours et en tout lieu qu'en français – conformément à l'article 2 de notre Constitution,
• et de viser au développement de nos liens avec tous les pays de la Francophonie- conformément à l'article 87 de notre Constitution.
Non seulement l'anglomanie de M. Macron provoque parfois des incidents diplomatiques qui ridiculisent notre pays (comme en Australie où son mauvais maniement de la langue de Shakespeare lui fit tenir publiquement des
propos indécents à propos de la femme du Premier ministre), mais elle rabaisse de façon scandaleuse et indue le statut de la langue française, qui est l'une des 6 langues officielles de l'ONU – à égalité avec l'anglais, l'arabe, le
chinois, l'espagnol et le russe – et l'une des deux seules langues de travail du Secrétariat général de l'ONU avec l'anglais.
Le « devoir » auquel M. Macron se refuse est pourtant d'être le premier ambassadeur de la langue française à travers le monde. Son refus de parler le français dans les rencontres internationales est un « manquement »
d'autant plus injustifiable que la langue de Molière est, contrairement à une légende, l'une des langues en plus fort développement dans le monde, notamment du fait de l'expansion démographique de l'Afrique francophone.
Si le Président de la République française lui-même se comporte d’une façon qui révèle son mépris pour la langue française et pour la place du français dans le monde, pourquoi des chefs d’État de la francophonie se montreraient-
ils « plus francophones que les Français » ? Au-delà de la question linguistique, cette attitude constitue une violation :
• de l'article 2 de la Constitution - qui pose que « la langue de la République est le français » -,
• et de l'article 87 - qui pose que « la République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage. »
Violation n°11 :
L’absence de réaction de M. Macron face à la révélation publique faite
par un député LREM, que le programme du parti présidentiel est « très clairement de « transférer une grande partie de la souveraineté nationale au niveau européen ». Le dimanche 2 décembre 2018 sur C8, le député LREM Aurélien Taché a épubliquement déclaré ceci devant des milliers de téléspectateurs :
« Il y a plein de choses à discuter avec l’Allemagne en ce moment. Ils ont fait un certain nombre de propositions, les Allemands, pour dire « on ira avec vous sur ces sujets-là, sur le budget de la zone euro ou si par exemple la France laisse son siège au Conseil de sécurité de l’ONU à l’Union européenne », moi je suis totalement pour. Moi je suis pour qu’on transfère la souveraineté de la France au niveau européen […] le fait de transférer une grande partie de la souveraineté nationale au niveau européen, c’est le cœur de ce qu’on proposera aux élections européennes, ça c’est très clair ».
[Oui. Effectivement. C'est trés clair]
Le fait qu’un député défende ouvertement l’abandon d’une grande partie de la souveraineté nationale au bénéfice d’une entité supranationale (et, derrière, d’un pays étranger, en l’espèce l’Allemagne) est explicitement et frontalement contraire à l’article 4 de la Constitution qui pose que « les partis politiques «doivent respecter les principes de la souveraineté nationale ».
En élisant M. Macron et une majorité de députés LREM, les Français n’ont d’ailleurs jamais voté pour un pareil projet.
Le parti de M. Taché, « En marche », qui est aussi le parti majoritaire à l’Assemblée nationale et le parti présidentiel, n’a pas contredit ces propos. Ce qui signifie qu’il les valide. Du reste, cette déclaration n’est aucunement contredite par les actions prises par M. Macron depuis son entrée à l’Élysée.
Compte tenu du fait que « En marche » veut le transfert de la souveraineté nationale française et que cela sera son projet « très clair » aux prochaines élections, M. Macron et son gouvernement auraient dû prendre un Décret en conseil des ministres prononçant la dissolution de ce parti, dont l’orientation programmatique la plus fondamentale en fait un parti inconstitutionnel.
Comme le chef de l’État ne l’a pas fait— et n’a même pas désavoué le porte-parole de son propre parti -, il est irréfutable que M. Macron procède à la violation de 'article 5 de notre Constitution qui pose que le Président de la République « veille au respect de la Constitution » et « est le garant de l'indépendance nationale ».
- Violation n°12 :
La signature par la France du Pacte de Marrakech, décidée par M. Macron seul, sans consultation de la représentation nationale.
M. Macron avait prévu de se rendre en personne à Marrakech le 10 décembre 2018 pour approuver au nom de la France l’adoption du « Pacte mondial pour les migrations sûres, ordonnées et régulières ». Sous la pression de la crise des Gilets jaunes, il y a renoncé in extremis et a décidé d’y envoyer le secrétaire d’État aux Affaires étrangères, Jean-Baptiste Lemoyne. Le représentant de la France à l’ONU a par ailleurs voté en faveur du Pacte lors de
l’Assemblée générale du 19 décembre.
Cette procédure expéditive et opaque a été suivie alors que ce Pacte n’a jamais été débattu ni voté par les parlementaires. Ce qui a suscité une levée de boucliers dans les rangs de l’opposition, notamment de droite.
Selon le constitutionnaliste Didier Maus, interrogé le 7 décembre 2018 par le journal Libération, une telle procédure serait normale puisque « en France, c’est le contenu d’un engagement et non sa forme qui compte.» (:-))))
Pour Didier Maus, il serait « évident » qu’au regard du contenu du Pacte sur les migrations, il n’y avait pas d’obligation pour l’exécutif de passer par l’Assemblée et le Sénat car le texte « n’est pas contraignant, il n’y a pas
création d’institution ou autre.»
Tel n’est pas du tout l’avis de l’UPR.
L’article 53 de la Constitution de la Ve République pose en effet que « Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui
modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi. »
Ainsi, et contrairement aux affirmations de M. Maus, l’article 53 ne pose nulle part le principe qu’un Pacte prétendu « non contraignant » serait par nature exempté d’un débat à l’Assemblée et au Sénat, suivi d’un vote.
Par ailleurs, toujours contrairement aux affirmations de M. Maus, le Pacte crée bien une institution : celle du « Forum d’examen des migrations internationales », qui « se tiendra tous les quatre ans, à compter de 2022 », qui
« offrira l’occasion d’examiner l’état d’avancement de l’application du Pacte mondial aux niveaux local, national, régional et mondial », et dont « chaque édition […] donnera lieu à l’adoption d’une déclaration intergouvernementale sur les progrès réalisés » (cf. version française du Pacte, page 40, §49)
Enfin, et tout au contraire de ce qu’affirme M. Maus, l’article 53 de notre Constitution impose bel et bien que le Pacte soit débattu et ratifié à l’Assemblée nationale puisqu’il répond à plusieurs critères de la typologie de
l’article 53 :
Il est « relatif à l’organisation internationale » : c'est un Pacte de l’ONU qui concerne tous les 193 États
membres,
Il « engage les finances de l’État » : il suffit de lire les 23 objectifs listés dans le Pacte pour se convaincre que des fonds publics importants devront être engagés pour sa mise en œuvre – laquelle sera par ailleurs vérifiée
tous les 4 ans par le « Forum d’examen des migrations internationales ».
Il « modifie des dispositions de nature législative » : la lecture des 23 objectifs regorge en effet d’engagements
de nature législative ;
Il est relatif à « l’état des personnes » : par définition même, puisque c'est un Pacte qui entend traiter du sort
des centaines de millions de personnes à travers le monde et en France chaque année.
Il faut regretter ici que les avis de M. Maus semblent être considérés par les médias – et aussi par des parlementaires - comme plus importants que la lettre même de la Constitution. On le regrette d’autant plus que M. Maus n’est pas seulement un professeur de droit constitutionnel mais qu'il est aussi un homme engagé politiquement en faveur de M. Macron. Membre depuis longtemps du Parti radical valoisien (PRV intégré dans l’UDI), il est aujourd’hui président de la Commission des statuts du Mouvement Radical social et libéral (MRSL),
résultat de la fusion à l’automne 2017 du PRV et du Parti radical de gauche (PRG), qui a compté deux membres au gouvernement Philippe (Annick Girardin et Jacques Mézard) et dont la plupart des députés ont rejoint LREM.
L’avis de M. Maus, qui est donc celui d’un juge et partie, ne résiste pas une seconde à l’examen de la lettre de l’article 53 de notre Constitution : il fallait bien consulter et faire voter le Parlement. Et M. Macron, dont le
devoir est de veiller au respect de la Constitution, a ainsi procédé à la violation des articles 5 et 53.
Du reste, la consultation de la représentation nationale est ce que font toutes les démocraties européennes : Belgique, Italie, Allemagne, Suisse, Pays-Bas, etc. ont soumis le Pacte de Marrakech au débat et au vote de leurs parlementaires. La France fait exception.
En outre, et étant donné l’ampleur prise par le sujet du Pacte de Marrakech, relayé notamment par les « Gilets jaunes », un débat suivi d’un vote devant la représentation nationale n’était pas seulement requis d’un point de vue constitutionnel : c’était aussi un devoir moral et de légitimité politique. Car, en dépit de certaines « fake news » reprises sur Internet, les « Gilets jaunes » traduisaient une préoccupation légitime et un désir de laisser le peuple se prononcer sur un sujet aussi important.
-
Violation n°13 :
La réduction et l’appauvrissement constants des débats parlementaires par l’action du gouvernement, et cela sous l’inspiration de M. Macron, ce qui a pour
effet d’empêcher le Parlement de jouer son rôle essentiel de contre-pouvoir.
Depuis le début de la nouvelle mandature, les échanges dans les assemblées virent très souvent au dialogue de sourds et à la cacophonie, sans aucune prise en compte des avis exprimés par les groupes minoritaires ou par les
voix les plus nuancées de la majorité.
M. Macron voulait, d’ailleurs, dans son projet de révision constitutionnelle, restreindre brutalement le droit d’amendement des parlementaires et accélérer à marche forcée le processus de délibération des assemblées.
M. Gérard Larcher, président du Sénat, avait à l’époque fait connaitre son opposition résolue à ces funestes évolutions qui n’ont finalement pas vu le jour. 81 députés du groupe LR avaient également publié une tribune dans le JDD du 7 juillet 2018 dénonçant rien moins que la « domestication, la décomposition et la démolition de l’Assemblée nationale » par M. Macron.
L’affaiblissement de la démocratie parlementaire en France - qui a pour conséquence de laisser le Président de la République agir à sa guise et abuser de son pouvoir - ne peut que conduire à l’instauration d’un régime autoritaire
et dictatorial dont la loi sur les « fake news » est un amer avant-goût.
L’enfermement du Parlement dans un rôle de figuration :
remet en cause la nature démocratique même de notre système politique, proclamée aux articles 1 et 4 de
la Constitution,
revient également à priver le peuple de l’exercice de la souveraineté nationale, ce qui viole l’article 3 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 selon lequel « le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément »
Ce texte est long à lire. À vrai dire une pécadille trés simple car Macron est court à ... "lire".
Merci à tous les tir-au-flancs politiques qui se seront donné la peine de le lire cette analyse politique jusqu'au bout; qui se seront donné la peine d'utiliser une demie-heure de leur vie à des fins utiles.
Max
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